Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret ne sont pas applicables dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. Elles leur sont applicables lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse d'y être en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Application des règles d'indemnités journalières pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les règles sur les indemnités journalières pour les arrêts de travail liés à l'épidémie ne s'appliquent pas pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret ne sont pas applicables dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. Elles leur sont applicables lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse d'y être en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

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