En vigueur depuis le 12 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'indemnités journalières pendant l'état d'urgence sanitaire
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19) dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret ne sont pas applicables dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur. Elles leur sont applicables lorsque l'état d'urgence sanitaire cesse d'y être en vigueur.