A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 1 → Version 3Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 → Version 3Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quater → Version 2
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 1, Art. 2, Art. 2 quater
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies → Version 1
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies