En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2023
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Prestations sociales pour les salariés agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :
1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale (Exclusions de versements pour les avantages retraite), les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, chapitres III, IV et V du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole) et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté) et du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1. Pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (Retraite anticipée pour incapacité professionnelle), la référence : " l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) " est remplacée par la référence : " au premier alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles) " ;
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladieet aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
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