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Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Abrogé2 août 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 12 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Abrogé depuis le mercredi 2 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-700 du 31 juillet 2023art. 3

En vigueur du mercredi 13 mai 2020 au mardi 1 août 2023

Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
Chapitre Ier : Traitement « Contact Covid »
Chapitre II : Traitement « SI-DEP »
Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé
Chapitre IV : Dispositions communes et finales