Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions d'accès aux indemnités journalières et participation pour les soins Covid-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une restriction pour les salariés de droit privéDécret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 quinquies → Version 2
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 1, Art. 2 quinquies