A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 1 → Version 5Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 2 septies → Version 2Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 3 → Version 5
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020Art. 1, Art. 2 septies, Art. 3