Abrogé par Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 11
Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Indemnités complémentaires pour arrêts maladie pendant la COVID-19
Les dispositions de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :
- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.