Décret n°2020-434 du 16 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Indemnités complémentaires pour arrêts maladie pendant la COVID-19

Résumé. Les salariés en arrêt maladie ou accident pendant l'épidémie de COVID-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire dès le premier jour d'absence, sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article 1er (Indemnisation des arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

- pour les arrêts mentionnés à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé (Indemnités pour arrêt de travail lié au Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date fixée à l'article 3 du même décret (Dates d'application des mesures sanitaires liées au Covid-19) ;
- pour les absences au travail justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident, mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et au 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance