Article 1
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JORF n°0124 du 21 mai 2020
Décret n°2020-605 du 18 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R211-5-1 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R211-7 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-16 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R. 224-19-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R233-1 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-7 > >
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1 modifié
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R412-6-1 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la route. > > Art. R417-11 > >
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2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-53-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3353-3 > >
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1 modifié
1 cité
Article 14
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Article 15
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet