Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 (Remise du permis de conduire dans une composition pénale)Art. R.15-33-53-1Remise du permis de conduire dans une composition pénaleL'article explique comment un conducteur doit remettre son permis de conduire dans le cadre d'une composition pénale, en échange d'un certificat. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons)Art. L.3341-4Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissonsLes bars et magasins doivent proposer des tests d'alcoolémie pour les clients. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 (Interdiction de stationnement près des passages piétons)Art. L.118-5-1Interdiction de stationnement près des passages piétonsPour améliorer la sécurité des piétons, il est interdit de stationner à moins de cinq mètres des passages piétons, sauf pour les vélos et engins similaires. ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :