Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la route pour renforcer la sécurité routière

Résumé. Ce décret modifie le code de la route pour améliorer l'apprentissage de la conduite, durcir les sanctions contre les infractions liées à l'alcool et aux téléphones au volant, et clarifier les règles de stationnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 (Remise du permis de conduire dans une composition pénale) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 (Interdiction de stationnement près des passages piétons) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour adapter les règles d'apprentissage de la conduite.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'évaluations et de compétences minimales pour l'apprentissage en conduite supervisée) à 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'évaluations et de compétences minimales pour l'apprentissage en conduite supervisée

Résumé. L'apprentissage en conduite supervisée exige désormais une évaluation par un enseignant et un responsable sécurité routière, ainsi que des compétences minimales lors du contrôle pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une notification pour l'interdiction de passer le permis

Résumé. Un nouvel article précise que si on t'empêche de passer le permis, tu seras averti par courrier et les autorités seront informées.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la durée maximale d’une restriction administrative

Résumé. La durée maximale d’une restriction administrative pour un conducteur ayant commis une infraction liée à l'alcool passe de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la base légale pour transmettre les suspensions du permis

Résumé. La référence légale pour transmettre les suspensions de permis de conduire change.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle règle de sécurité dans le code de la route

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle dans le code de la route pour réguler les dispositifs de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se présenter à l'examen du permis

Résumé. Le décret interdit aux titulaires de se présenter à l’examen du permis de conduire et supprime une disposition précédemment abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de présenter un éthylotest lors des contrôles

Résumé. Les conducteurs doivent toujours montrer leurs papiers lors d'un contrôle, mais ils n'ont plus besoin d'avoir un éthylotest.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de posséder un éthylotest

Résumé. Les conducteurs ne sont plus obligés d'avoir un éthylotest, mais une amende peut être donnée si on ne respecte pas les règles sur l'alcool dans les bars.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du permis pour usage du téléphone ou écouteurs en conduisant

Résumé. Les conducteurs qui utilisent leur téléphone ou des écouteurs au volant risquent désormais une suspension de leur permis jusqu'à trois ans, en plus d'une amende et d'un retrait de points.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons

Résumé. Le stationnement des véhicules motorisés est interdit dans les cinq mètres avant un passage piéton, et cette interdiction s'applique désormais aussi aux scooters électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser les conditions de remise du permis de conduire pour les conducteurs sous restriction administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour affichage publicitaire dans les bars

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles d'affichage publicitaire dans les bars sont remplacées par une référence aux sanctions du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des restrictions de conduite

Résumé. Le décret prévoit que certaines règles sur les restrictions de conduite entreront en vigueur en 2027 et s'appliqueront aux conducteurs ayant une limitation de leur droit de conduire.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 (Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire) s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2020-605

Résumé. Le décret du 18 mai 2020 charge la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Décret n°2020-605 du 18 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15