En vigueur depuis le 22 mai 2020
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Modification du code de la route par décret
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'évaluations et de compétences minimales pour l'apprentissage en conduite supervisée) à 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) du présent décret.