Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-33-53-1

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Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire

Résumé. Un nouveau paragraphe est ajouté pour préciser les conditions de remise du permis de conduire pour les conducteurs sous restriction administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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