Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-605 du 18 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-33-53-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de restriction de conduite
Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 · art. 14
Remise du permis de conduire dans une composition pénale
Code de procédure pénale · art. R15-33-53-1 (V)
Restriction du permis de conduire pour conduite sous influence d'alcool
Code de la route · art. R224-6
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale