Article L3341-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique
Résumé Les bars et restaurants doivent avoir des dispositifs pour vérifier l'alcool dans le sang, et les magasins de boissons alcoolisées doivent les vendre.
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé.
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