Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3353-3

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Modification des sanctions pour affichage publicitaire dans les bars

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles d'affichage publicitaire dans les bars sont remplacées par une référence aux sanctions du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

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