Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R. 224-19-1

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Création d'une nouvelle règle de sécurité dans le code de la route

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle dans le code de la route pour réguler les dispositifs de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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