JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 6

Article 6

Après l'article R. 224-19, il est inséré un article R. 224-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 224-19-1. - Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
« 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
« 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
« 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
« 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
« 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
« 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
« 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 224-19, il est inséré un article R. 224-19-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 224-19-1. - Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :

« 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

« 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;

« 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

« 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;

« 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

« 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;

« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;

« 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. »