Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R224-6

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Augmentation de la durée maximale d’une restriction administrative

Résumé. La durée maximale d’une restriction administrative pour un conducteur ayant commis une infraction liée à l'alcool passe de six mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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