Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R211-7

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Création d'une notification pour l'interdiction de passer le permis

Résumé. Un nouvel article précise que si on t'empêche de passer le permis, tu seras averti par courrier et les autorités seront informées.

A créé les dispositions suivantes :

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