Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 14

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Article 14

I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 (Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire) s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Entrée en vigueur des restrictions de conduite

Résumé. Le décret prévoit que certaines règles sur les restrictions de conduite entreront en vigueur en 2027 et s'appliqueront aux conducteurs ayant une limitation de leur droit de conduire.

I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 (Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire) s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Source : Légifrance