En vigueur depuis le 22 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des restrictions de conduite
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension de l'interdiction de stationner près des passages piétons) entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 (Ajout d'une condition pour la remise du permis de conduire) s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.