Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R211-5-1

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Ajout d'évaluations et de compétences minimales pour l'apprentissage en conduite supervisée

Résumé. L'apprentissage en conduite supervisée exige désormais une évaluation par un enseignant et un responsable sécurité routière, ainsi que des compétences minimales lors du contrôle pratique.

A modifié les dispositions suivantes :

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