Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-6-1

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Suspension du permis pour usage du téléphone ou écouteurs en conduisant

Résumé. Les conducteurs qui utilisent leur téléphone ou des écouteurs au volant risquent désormais une suspension de leur permis jusqu'à trois ans, en plus d'une amende et d'un retrait de points.

A modifié les dispositions suivantes :

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