JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 10

Article 10

Après le quatrième alinéa de l'article R. 412-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »


Historique des versions

Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article R. 412-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »