Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R225-2

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Interdiction de se présenter à l'examen du permis

Résumé. Le décret interdit aux titulaires de se présenter à l’examen du permis de conduire et supprime une disposition précédemment abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

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