Décret n°2020-605 du 18 mai 2020

Article 15

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Article 15

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Exécution du décret n°2020-605

Résumé. Le décret du 18 mai 2020 charge la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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