En vigueur depuis le 2 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.