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Décret n°2012-479 du 12 avril 2012

relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Ce décret crée un nouveau responsable pour les archives de France et organise son travail avec d'autres ministères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Création d'un délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Un nouveau responsable des Archives de France est créé pour aider le Premier ministre.

Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Rôle du délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Le délégué interministériel aux Archives de France définit et propose la politique de l'État pour les archives, en coordonnant les actions des administrations et en proposant des projets communs comme la numérisation ou la construction de bâtiments d'archives.

Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions. Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
b) L'archivage numérique ;
c) La numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois après réception d'un dossier de présentation du projet. Le délégué interministériel aux Archives de France peut demander aux administrations concernées toute information qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur ces projets. Cette demande suspend le délai de deux mois, dont le décompte reprend après réception de la totalité des pièces demandées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est adressé au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Réunions du comité interministériel sur les archives

Résumé. Un comité se réunit deux fois par an pour discuter des archives, présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.

Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 15 avril 2012 · Dernière version le 22 novembre 2017

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Composition du comité interministériel aux Archives de France

Résumé. Le comité interministériel aux Archives de France est composé de plusieurs directeurs et chefs de service issus de différents ministères, avec la possibilité d'inviter d'autres autorités selon les sujets traités.

Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales, le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et le directeur interministériel à la transformation publique.
D'autres autorités peuvent être amenées à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Rôle du délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Le délégué interministériel aux Archives de France doit informer et consulter un comité spécialisé sur ses propositions et répondre à leurs questions.

Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France).
En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 (Rôle du délégué interministériel aux Archives de France) et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Rôle du directeur des archives dans les réunions du comité

Résumé. Le directeur des archives au ministère de la culture s'occupe des réunions du comité interministériel aux Archives de France.

Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France. Il est notamment chargé d'établir les ordres du jour des réunions et d'en dresser les procès-verbaux.

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Missions du délégué interministériel aux Archives de France

Résumé. Le délégué interministériel aux Archives de France peut utiliser les services d'archives de l'État pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-4 (Contrôle des archives publiques) du code du patrimoine. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R. 212-5 (Gestion des archives par le ministère des Affaires étrangères) et R. 212-6 (Organisation des archives de la défense) du même code.

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Modification des missions de la direction générale des patrimoines

Résumé. La direction générale des patrimoines modifie ses missions en matière de patrimoine, d'archives et d'architecture, avec un contrôle renforcé et une meilleure coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du comité interministériel des Archives de France

Résumé. Le décret supprime le comité interministériel des Archives de France et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2012

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2012

Décret n°2012-479 du 12 avril 2012
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