Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016

Article 4

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Article 4

En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées) ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées).
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure d'urgence pour l'examen des acquisitions par une délégation

Résumé. En cas d'urgence, une délégation de sept membres peut examiner un projet d'acquisition pour les musées nationaux, et leurs avis sont rapportés à la commission lors de la séance suivante.

En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées) ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2 (Composition d'une commission pour les musées).
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La composition de la délégation permanente pour l'examen des projets d'acquisition est précisée, avec l'ajout de la mention 'et de l'architecture' pour le responsable du service des musées.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance