Décret n°2016-924 du 5 juillet 2016

Article 4

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 2 janvier 2021

En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2.
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V)

En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée. La délégation permanente est composée des sept membres suivants : 1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ; 3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2. Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 1 janvier 2021

En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2.
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.