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Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

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Simplification des structures administratives

Résumé. Ce décret simplifie et modernise l'organisation de plusieurs structures administratives en supprimant ou modifiant des commissions et conseils existants.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (Loi sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 (Création d'une commission pour valider les formations des sapeurs-pompiers) ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités) visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins) modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 (Création d'un observatoire et suppression d'une commission pour les professions libérales) portant création de la commission nationale des professions libérales ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux) modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans

Résumé. Le décret modifie la structure et les missions de l'Observatoire de la santé des vétérans, en supprimant le comité directeur et en renforçant le rôle du conseil scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des comités d’investissement et des ressources humaines du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense se concentre désormais sur un seul comité exécutif, abandonnant les comités d’investissement et des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du comité national du pacte territoire-santé

Résumé. Le comité national du pacte territoire-santé est supprimé, ce qui simplifie la gestion de l'amélioration de l'accès aux soins en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire du rapport annuel du centre national de relais

Résumé. Le rapport annuel du centre national de relais pour les personnes sourdes est désormais envoyé directement au ministre chargé des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'avis pour la nomination des responsables scientifiques

Résumé. Les musées de France n'ont plus besoin d'obtenir l'avis d'une commission pour nommer un responsable scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la Commission nationale sur les hydrocarbures

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la Commission nationale des professions libérales

Résumé. La Commission nationale des professions libérales est supprimée et remplacée par un observatoire de l'activité libérale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les avis sur les musées

Résumé. Le décret modifie les règles sur les avis pour les acquisitions et restaurations des musées, en passant du niveau national au niveau régional pour plusieurs territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de FranceCode du patrimoineArt. R451-3 : Rôle de la Commission scientifique nationale dans les acquisitions des muséesCode du patrimoineArt. D451-4 : Composition et rôle de la Commission scientifique nationale des musées
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France, Art. R451-3, Art. D451-4, Art. D451-5, Art. D451-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R115-2 : Procédure de déclassement des biens culturels publics
→ Version 3 : Précision sur la composition des membres professionnels
Code du patrimoineArt. R451-2 : Avis obligatoire pour les acquisitions des musées
→ Version 2 : Suppression de la clause conditionnelle liée à l’article R. 451‑3
Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
- Code du patrimoine
Art. R115-2, Art. R451-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales, Art. R451-8, Art. R451-11, Art. D451-9, Art. D451-13, Art. D451-14, Art. D452-4, Art. D452-7, Art. R720-3, Art. R730-3, Art. R780-5, Art. R790-5
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Suppression de deux articles sur les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le décret supprime les articles sur la valorisation des engagements et la commission spécialisée des sapeurs-pompiers volontaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis obligatoire pour l'affectation des actifs lors de la dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel

Résumé. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel n'a plus besoin de donner son avis pour l'affectation des actifs lors de la fermeture d'une banque maritime mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du Conseil national du tourisme

Résumé. Le décret supprime le Conseil national du tourisme et ses différentes sections et comités.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeSct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.Code du tourismeArt. D122-5 : Rôle du Conseil national du tourisme
→ Version 2
Code du tourismeArt. D122-6 : Rôle du Conseil national du tourisme
- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme., Art. D122-5, Art. D122-6, Art. D122-7, Art. D122-8, Art. D122-10, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17
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Modification des règles de réutilisation des données publiques et suppression du conseil d'orientation

Résumé. Le décret modifie les règles sur la réutilisation des données publiques et supprime le conseil d'orientation de l'édition publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du Conseil du service militaire adapté

Résumé. Le décret supprime le Conseil du service militaire adapté et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la nomination des membres spéciaux et suppression du Conseil supérieur de la navigation

Résumé. Le décret modifie la nomination des membres spéciaux et abroge le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du groupe interministériel de la consommation

Résumé. Le décret supprime le groupe interministériel de la consommation et simplifie les règles de participation aux séances du Conseil national de la consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommationCode de la consommationArt. D825-1 : Rôle du groupe interministériel de la consommationCode de la consommationArt. D825-2 : Composition du groupe interministériel de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure du groupe interministériel des normes

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions du groupe interministériel des normes, en supprimant le président et en clarifiant les rôles des responsables ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'Observatoire national sur le handicap

Résumé. Le décret supprime l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap ainsi que ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale de la vidéoprotection et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionCode de la sécurité intérieureArt. R251-1 : Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection
→ Version 4
Code de la sécurité intérieureArt. R251-2 : Élection du président et du vice-président de la commission de vidéoprotection
→ Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6
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Suppression des articles du Conseil national de l'aménagement et du développement

Résumé. Le décret supprime les articles du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1 → Version 6Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 2Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 3
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
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Suppression des règles sur la conférence de la ruralité

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la conférence de la ruralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur une commission foncière

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la composition, le fonctionnement et les missions de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du comité de suivi du cinéma et des arts de l'image

Résumé. Le décret supprime le comité de suivi chargé de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et aux arts de l'image animée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les commissions administratives

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée de vie des commissions administratives et leur application dans certains territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre II : Durée limitée → Version 2Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23
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Modification des règles d'une commission supprimée

Résumé. Un décret peut modifier les règles d'une commission supprimée pour gérer son abrogation, sauf si la loi l'interdit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Modification des règles après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Entrée en vigueur de modifications réglementaires

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2022 la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant des lois et règlements.

Les articles 18 (Suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection) à 22 (Suppression du comité de suivi du cinéma et des arts de l'image) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018
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