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Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1434-14 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L1434-14

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

7 abrogés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 7 → Version 2
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 12 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 13 → Version 1Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 14 → Version 1
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

1 version

2 modifiés

13 abrogés

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de FranceCode du patrimoineArt. R451-3 → Version 1Code du patrimoineArt. D451-4 → Version 1Code du patrimoineArt. D451-5 → Version 1Code du patrimoineArt. D451-6 → Version 1Code du patrimoineSct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France, Art. R451-3, Art. D451-4, Art. D451-5, Art. D451-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R115-2 → Version 3Code du patrimoineArt. R451-2 → Version 2Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionalesCode du patrimoineArt. R451-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R451-11 → Version 2Code du patrimoineArt. D451-9 → Version 2Code du patrimoineArt. D451-13 → Version 2Code du patrimoineArt. D451-14 → Version 2Code du patrimoineArt. D452-4 → Version 2Code du patrimoineArt. D452-7 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R730-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R780-5 → Version 2Code du patrimoineArt. R790-5 → Version 2
- Code du patrimoine
Art. R115-2, Art. R451-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales, Art. R451-8, Art. R451-11, Art. D451-9, Art. D451-13, Art. D451-14, Art. D452-4, Art. D452-7, Art. R720-3, Art. R730-3, Art. R780-5, Art. R790-5

1 version

14 modifiés

6 abrogés

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeSct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.Code du tourismeArt. D122-5 → Version 2Code du tourismeArt. D122-6 → Version 1Code du tourismeArt. D122-7 → Version 9Code du tourismeArt. D122-8 → Version 2Code du tourismeArt. D122-10 → Version 2Code du tourismeArt. D122-11 → Version 2Code du tourismeArt. D122-12 → Version 1Code du tourismeArt. D122-13 → Version 1Code du tourismeArt. D122-14 → Version 2Code du tourismeArt. D122-15 → Version 4Code du tourismeArt. D122-16 → Version 3Code du tourismeArt. D122-17 → Version 2
- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme., Art. D122-5, Art. D122-6, Art. D122-7, Art. D122-8, Art. D122-10, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17

1 version

13 abrogés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

8 abrogés

1 cité

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

1 cité

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

10 abrogés

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommationCode de la consommationArt. D825-1 → Version 1Code de la consommationArt. D825-2 → Version 1Code de la consommationArt. D825-3 → Version 1Code de la consommationArt. D825-4 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. D821-7 → Version 2
- Code de la consommation
Art. D821-7

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionCode de la sécurité intérieureArt. R251-1 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R251-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R251-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R251-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R251-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R251-6 → Version 1
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6

1 version

7 abrogés

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1 → Version 6Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 2 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 3 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 4 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 5 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 6 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 7 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 8 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 9 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 10 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 11 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 12 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 13 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 14 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 15 → Version 1Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 16 → Version 1
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

1 version

17 abrogés

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

7 abrogés

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 abrogés

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre II : Durée limitéeDécret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 2 → Version 2Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnementDécret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 16 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 17 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 18 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 19 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 20 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 22 → Version 1Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 23 → Version 1
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23

1 version

13 abrogés

Article 25

Créé le 14 septembre 2018

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 26

Créé le 14 septembre 2018

Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

1 version

Article 27

Créé le 14 septembre 2018

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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