JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-524 du 10 juin 2004 > > Art. 6, Art. 10, Art. 11 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1142-4, Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1 > >

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5 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-314 du 16 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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1 modifié

7 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8-4 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R442-5, Art. R442-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R442-7, Art. R442-8, Art. R442-9 > >

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2 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-385 du 21 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-200 du 21 février 2011 > > Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-200 du 21 février 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

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2 modifiés

13 abrogés

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France, Art. R451-3, Art. D451-4, Art. D451-5, Art. D451-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux commissions scientifiques > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R115-2, Art. R451-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales, Art. R451-8, Art. R451-11, Art. D451-9, Art. D451-13, Art. D451-14, Art. D452-4, Art. D452-7, Art. R720-3, Art. R730-3, Art. R780-5, Art. R790-5 > >

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14 modifiés

6 abrogés

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 > > Art. 21 > >

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8 abrogés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-46 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R512-43, Art. R512-44 > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Sct. Sous-section 3 : Conseil national du tourisme., Art. D122-5, Art. D122-6, Art. D122-7, Art. D122-8, Art. D122-10, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16, Art. D122-17 > >

1 version

13 abrogés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R312-9, Art. R324-7 > >

> - Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

3 modifiés

8 abrogés

1 cité

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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8 abrogés

1 cité

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. D211-39 > >

> - Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 > > Art. 3, Art. 6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-315 du 31 mars 1967 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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4 modifiés

10 abrogés

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D821-7 > >

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6 > >

1 version

3 modifiés

3 abrogés

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6 > >

1 version

7 abrogés

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

1 version

17 abrogés

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9 > >

1 version

5 abrogés

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-495 du 30 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

5 abrogés

2 cités

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23 > >

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13 abrogés

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R*133-15 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 26

Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin