Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (Loi sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires)Loi sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontairesLa loi de 2011 améliore les droits, devoirs et avantages des sapeurs-pompiers volontaires. relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 (Création d'une commission pour valider les formations des sapeurs-pompiers)Art. 21Création d'une commission pour valider les formations des sapeurs-pompiersUne commission spéciale est créée pour reconnaître et valider les formations des sapeurs-pompiers volontaires comme diplômes professionnels. ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités)Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilitésLa loi de 2018 impose une alternance hommes-femmes pour les nominations de députés et sénateurs dans des organismes extérieurs au Parlement, tout en supprimant certains organismes et ajustant des procédures administratives. visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative)Création de la direction de l'information légale et administrativeUn nouveau service est créé pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et obligations. relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 (Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marins)Création d'un organisme pour la sécurité sociale des marinsCe décret crée un organisme pour aider les marins avec leur sécurité sociale et leur santé, en définissant son organisation, son financement et ses contrôles médicaux. modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 (Création d'un observatoire et suppression d'une commission pour les professions libérales)Création d'un observatoire et suppression d'une commission pour les professions libéralesUn décret crée un observatoire pour étudier les professions libérales et supprime une commission de concertation. portant création de la commission nationale des professions libérales ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 (Création du Conseil national de la mer et des littoraux)Création du Conseil national de la mer et des littorauxUn décret crée un conseil pour protéger et gérer les zones côtières, avec des règles sur sa direction, ses membres et son fonctionnement. modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :