Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la Commission nationale des professions libérales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de tutelle pour l'observatoire de l'activité libérale
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-200 du 21 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14