Commission nationale des professions libérales.

Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans son intitulé, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire national » ;

2° A l'article 7 les mots : « auprès de la commission mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé des professions libérales » ;

3° Ses articles 1er à 6 et 8 à 15 sont abrogés.