Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

JORF n°0211 du 13 septembre 201827 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 23

Section parente

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article suivant

Article 25

Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 24

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. R*133-15 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des relations entre le public et l'adminisart. R*133-15 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 24 | Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 | Juriblio