Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R*133-15

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Modification des règles d'une commission supprimée

Résumé. Un décret peut modifier les règles d'une commission supprimée pour gérer son abrogation, sauf si la loi l'interdit.

A modifié les dispositions suivantes :

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