Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1434-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-314 du 16 mars 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression du comité national du pacte territoire-santé

Résumé. Le comité national du pacte territoire-santé est supprimé, ce qui simplifie la gestion de l'amélioration de l'accès aux soins en France.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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