Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 26

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Article 26

Les articles 18 (Suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection) à 22 (Suppression du comité de suivi du cinéma et des arts de l'image) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Entrée en vigueur de modifications réglementaires

Résumé. Le décret fixe au 1er juillet 2022 la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant des lois et règlements.

Les articles 18 (Suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection) à 22 (Suppression du comité de suivi du cinéma et des arts de l'image) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance