A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommationCode de la consommationArt. D825-1 → Version 1Code de la consommationArt. D825-2 → Version 1Code de la consommationArt. D825-3 → Version 1Code de la consommationArt. D825-4 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D821-7 → Version 2
- Code de la consommationArt. D821-7