Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance