Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles du Conseil national de l'aménagement et du développement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16