Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 23

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Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23

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Suppression des règles sur les commissions administratives

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée de vie des commissions administratives et leur application dans certains territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre Ier : Champ d'application.Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Sct. Chapitre II : Durée limitée → Version 2Décret n°2006-672 du 8 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23

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