A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 6 → Version 3Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 10 → Version 3Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004Art. 6, Art. 10, Art. 11