Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réutilisation des données publiques et suppression du conseil d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la clause relative à la présentation d’un bilanCode des relations entre le public et l'administrationArt. R324-7 : Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques
→ Version 2 : Remplacement de l’autorité compétenteDécret n° 2010-31 du 11 janvier 2010Art. 2 : Composition du conseil d'orientation
→ Version 2 : Modification du titre d'un poste au sein du conseil d'orientation
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R312-9, Art. R324-7
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 3 : Réunions et formations spécialisées du conseil d'orientation
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7