Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-9, Art. R324-7

- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des règles de réutilisation des données publiques et suppression du conseil d'orientation

Résumé. Le décret modifie les règles sur la réutilisation des données publiques et supprime le conseil d'orientation de l'édition publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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