A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R312-9 → Version 2Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-7 → Version 2Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010Art. 2 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R312-9, Art. R324-7
- Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 4 → Version 3DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 6 → Version 1DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 7 → Version 1
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7