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Suppression de l'Observatoire national sur le handicap
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de l’observatoire national sur le handicapCode de l'action sociale et des famillesArt. L247-5 : Transmission et publication des données sur les personnes handicapées
→ Version 2 : Suppression d’un destinataireCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-42 : Accès aux données des personnes handicapées
→ Version 6 : Suppression d’un destinataire autorisé
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-5 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur le handicap
→ Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-6 : Organisation de l'Observatoire national sur le handicap
→ Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6