A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-3-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L247-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-42 → Version 6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-6 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6