Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6

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Suppression de l'Observatoire national sur le handicap

Résumé. Le décret supprime l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap ainsi que ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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