Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 25

Créé le 14 septembre 2018

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018