Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 25

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Article 25

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Modification des règles après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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