A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*1142-4 → Version 3Code de la défenseArt. R*1641-1 → Version 9Code de la défenseArt. R*1651-1 → Version 9Code de la défenseArt. R*1661-1 → Version 9Code de la défenseArt. R*1671-1 → Version 8
- Code de la défense.Art. R*1142-4, Art. R*1641-1, Art. R*1651-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1