A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionCode de la sécurité intérieureArt. R251-1 → Version 4Code de la sécurité intérieureArt. R251-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R251-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R251-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R251-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R251-6 → Version 1
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6