Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6

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Suppression de la Commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale de la vidéoprotection et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionCode de la sécurité intérieureArt. R251-1 : Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection
→ Version 4
Code de la sécurité intérieureArt. R251-2 : Élection du président et du vice-président de la commission de vidéoprotection
→ Version 2
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6

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