A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-5 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-4 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8-4