Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire du rapport annuel du centre national de relais

Résumé. Le rapport annuel du centre national de relais pour les personnes sourdes est désormais envoyé directement au ministre chargé des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance