Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-46

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-43, Art. R512-44

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Suppression de l'avis obligatoire pour l'affectation des actifs lors de la dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel

Résumé. La Commission supérieure du crédit maritime mutuel n'a plus besoin de donner son avis pour l'affectation des actifs lors de la fermeture d'une banque maritime mutuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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