Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis obligatoire pour l'affectation des actifs lors de la dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'avis préalable
- Code monétaire et financierArt. R512-46
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code monétaire et financierArt. R512-44 : Réunions restreintes de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
→ Version 3
- Code monétaire et financierArt. R512-43, Art. R512-44