Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur une commission foncière
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-6 : Composition d'une commission pour la vente de terrains publics
→ Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-7 : Nomination du président de la commission pour les cessions immobilières
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9