Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018

Article 21

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Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9

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Suppression des règles sur une commission foncière

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la composition, le fonctionnement et les missions de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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