A abrogé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-5 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-6 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-7 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-8 → Version 1Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-17-9 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-5, Art. R3211-17-6, Art. R3211-17-7, Art. R3211-17-8, Art. R3211-17-9