Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

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Simplification des procédures dans le code des assurances

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour les contrats d'assurance, en permettant plus de démarches en ligne et en réduisant certaines obligations de papier.
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Suppression de l'obligation de signature pour la confirmation de réception des documents

Résumé. Le souscripteur d'un contrat d'assurance doit désormais simplement écrire qu'il a reçu les documents importants, sans avoir à signer la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de résiliation des contrats d'assurance

Résumé. Les assurés peuvent désormais résilier leur contrat par notification électronique recommandée, tandis que les assureurs doivent toujours envoyer une lettre recommandée.

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Simplification des obligations d'information des assureurs

Résumé. Les assureurs doivent désormais fournir un relevé aux clients sans préciser le mode d'envoi et notifier les reports ou annulations sur un support durable.

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Modification du mode de fourniture du relevé d'information en assurance-vie

Résumé. Les assureurs doivent fournir un relevé d'information aux clients avant la fin de leur contrat d'assurance-vie.

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Suppression de l'obligation d'écriture pour la demande de dérogation au ratio

Résumé. La demande pour ne pas respecter le ratio de sécurité financière dans les plans d'épargne retraite populaire n'a plus besoin d'être écrite.

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Simplification des modalités d'information dans les contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises peuvent désormais fournir la liste des contrats remboursables par tout moyen et informer les bénéficiaires de la fin de leur contrat sur tout support durable.

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Autorisation d'envoi électronique pour les notifications d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent désormais envoyer des notifications par courrier électronique recommandé avec avis de réception.

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Ajout d'une méthode de notification pour les sinistres

Résumé. Les assurés peuvent désormais déclarer un sinistre par courrier électronique recommandé.

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Preuve de l'engagement dans les assurances aériennes

Résumé. La preuve de l'accord entre les parties pour une assurance aérienne peut désormais être établie par n'importe quel moyen, pas seulement par écrit.

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Modification de la suspension du délai pour l'offre d'indemnité

Résumé. Le délai pour faire une offre d'indemnité est suspendu jusqu'à ce que les informations demandées soient reçues, sans nécessiter un envoi par lettre.

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Extension des modes de notification pour les dérogations d'assurance

Résumé. Les assureurs peuvent maintenant envoyer leurs demandes de dérogation par courrier électronique recommandé.

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Extension des moyens de notification pour les sociétés d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent désormais envoyer des convocations et notifications par courrier électronique recommandé, en plus du courrier postal.

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Extension des modes de notification pour les demandes d'indemnisation

Résumé. Les demandes d'indemnisation et notifications peuvent désormais se faire par courrier électronique recommandé en plus du courrier postal.

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Réduction des informations techniques exigées pour les conventions d'assurance

Résumé. Le décret réduit les informations techniques que les assureurs doivent fournir annuellement aux adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14