Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R150-8, Art. R150-15

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Simplification des modalités d'information dans les contrats d'assurance

Résumé. Les entreprises peuvent désormais fournir la liste des contrats remboursables par tout moyen et informer les bénéficiaires de la fin de leur contrat sur tout support durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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