Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de réclamation sur un contrat d'assurance vie bloqué
Résumé. Si quelqu'un essaie de réclamer un contrat d'assurance vie bloqué, l'entreprise doit prévenir le propriétaire dans le mois et lui dire qu'il a un mois pour agir.
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que l'opposant.
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.