Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R112-3

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Suppression de l'obligation de signature pour la confirmation de réception des documents

Résumé. Le souscripteur d'un contrat d'assurance doit désormais simplement écrire qu'il a reçu les documents importants, sans avoir à signer la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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