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Ajout d'une méthode de notification pour les sinistres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des moyens de preuveCode des assurancesArt. R172-4 : Déclaration de sinistre en assurance
→ Version 2 : Ajout d’un mode de notification électronique
- Code des assurancesArt. R172-2, Art. R172-4