Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modes de notification pour les demandes d'indemnisation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la transmission électronique des déclarationsCode des assurancesArt. R421-11 : Notification au fonds de garantie en cas d'accident non assuré
→ Version 2 : Ajout du mode de notification électroniqueCode des assurancesArt. R421-13 : Demande d'indemnité auprès du fonds de garantie
→ Version 2 : Ajout du dépôt électronique des demandes
- Code des assurancesArt. R421-5, Art. R421-11, Art. R421-13, Art. R421-15, Art. R421-24, Art. R421-73