Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R421-5, Art. R421-11, Art. R421-13, Art. R421-15, Art. R421-24, Art. R421-73

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Extension des modes de notification pour les demandes d'indemnisation

Résumé. Les demandes d'indemnisation et notifications peuvent désormais se faire par courrier électronique recommandé en plus du courrier postal.

A modifié les dispositions suivantes :

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