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Section I

Conclusion du contrat

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Article R172-3

Police d’assurance : contenu obligatoire

Code des assurances

Article R172-2

Article R172-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préuve de l'engagement des parties avant la police ou un avenant

Résumé Même sans le contrat final, un arrêté d'assurance ou une note de couverture prouve l'accord.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des moyens de preuve

Résumé des changements La preuve de l'engagement des parties peut désormais être établie par n'importe quel moyen, pas seulement par écrit.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du texte sur la constatation du contrat et élargissement des preuves écrites

Résumé des changements La nouvelle version supprime le passage qui déclarait que le contrat doit être attesté par une police et élargit les documents pouvant prouver l’engagement avant émission en autorisant n’importe quel écrit plutôt qu’un « autre » écriture.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2012

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Le contrat d'assurance est constaté par une police, authentique ou sous seing privé.

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout autre écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.