Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de l'accord d'assurance avant le contrat écrit
Résumé. Avant d'avoir le contrat d'assurance écrit, on peut prouver qu'on a un accord avec n'importe quel document, comme une note de couverture.
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.