Code des assurances

Article R250-3

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Article R250-3

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation.

A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés présentent une gravité exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les dérogations d'assurance en cas de catastrophes naturelles

Résumé. Les assureurs doivent informer leurs clients par lettre recommandée avant de demander une dérogation pour exclure certains biens ou augmenter la franchise en cas de sinistre naturel.

Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) qu'après avoir notifié cette proposition de dérogation à l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) sans pouvoir excéder une limite fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre catégories : dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, dommages aux biens à usage non professionnel, dommages aux biens à usage professionnel, pertes d'exploitation.

A peine d'irrecevabilité, la saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.

Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés présentent une gravité exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 11 : Extension des modes de notification pour les dérogations d'assurance

En résumé. La loi autorise désormais les assureurs à notifier leur demande de dérogation par courrier recommandé ou par courrier recommandé électronique, élargissant ainsi le mode d’avis aux assurés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance