Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'écriture pour la demande de dérogation au ratio
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R144-26
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance