Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R144-26

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Suppression de l'obligation d'écriture pour la demande de dérogation au ratio

Résumé. La demande pour ne pas respecter le ratio de sécurité financière dans les plans d'épargne retraite populaire n'a plus besoin d'être écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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