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Chapitre Ier

Modifications du code des assurances

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JORF n°0076 du 31 mars 2018

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 144-26 du même code, les mots : « par écrit » sont supprimés.

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Au deuxième alinéa du I de l'article R. 144-26 du même code, les mots : « par écrit » sont supprimés.